La médiation pour qui ?

La médiation peut répondre aux besoins de tous.
Elle s’adresse aux particuliers, aux entreprises, associations, collectivités publiques, administrations…

Ce processus concerne l’ensemble des activités de votre vie :
famille, travail, consommation, voisinage, construction, copropriétés, successions… 

  • Comment recourir à la médiation et ainsi faire appel à un médiateur ?

    Le recours à la médiation s’effectue soit par vous-même, en saisissant directement le médiateur, en dehors de toute action en justice et dès lors le médiateur pourra inviter l'autre partie à se rendre en médiation.

    Soit par le juge, qui peut proposer une médiation, qui sera décidée si les parties l'acceptent : - en cas d'échec, l'instance reprendra; - en cas de succès, les parties peuvent soumettre l'accord au juge pour obtenir une homologation lui conférant la force exécutoire.

Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. L’objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

Publication au JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Un texte important

Cette ordonnance, fruit d’une large concertation des différents acteurs impliqués dans les processus de médiation, a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle transpose une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Ce texte régit les médiations intervenant en cas de litiges en matière civile et commerciale. Les dispositions de ce texte peuvent également s’appliquer à certains litiges de droit administratif. En revanche, cela ne concerne pas la médiation pénale (voir la fiche pratique) qui est une médiation très particulière. Cette ordonnance fait suite à la modernisation du droit de l’arbitrage (voir l’article) et à la création de la procédure participative (voir l’article).

Une définition large de la médiation

Ce texte définit la médiation comme tout processus structuré par laquelle deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers. Les parties sont donc libres de déterminer, en accord avec le médiateur, les modalités dans lesquelles se déroulera la médiation. La médiation apparaît donc comme une procédure très souple. Cette définition inclut des formes très variées de règlement amiable des différends jusqu'alors régies par des textes épars : médiation judiciaire ou conventionnelle, médiation familiale ou conciliation menée par un conciliateur de justice

Un cadre commun aux médiations

Pour assurer l'efficacité des dispositifs de médiation, l’ordonnance instaure un certain nombre de règles communes parmi lesquelles :

  • l'exigence d'impartialité et de compétence du médiateur
  • la confidentialité de la médiation
  • la possibilité pour les juridictions de rendre exécutoires les accords issus des médiations

Cette ordonnance constitue donc un nouvel instrument destiné à promouvoir les modes alternatifs de résolution des litiges.

Blog

La médiation et la loi

La médiation et la loi

Le processus de médiation est issu de la loi du 8 février 1995 et du décret d’application du 22 juillet 1996 aux articles 131 et suivants du Code de Procédure Civile. ARTICLE 21 LOI DU 8 FÉVRIER 1995 : MODIFIÉE...

Lire la suite

Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. L’objectif : contribuer...

Lire la suite

Décret relatif à la résolution amiable des différends

Décret relatif à la résolution amiable des différends

Objet : simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

Lire la suite