La médiation pour qui ?

La médiation peut répondre aux besoins de tous.
Elle s’adresse aux particuliers, aux entreprises, associations, collectivités publiques, administrations…

Ce processus concerne l’ensemble des activités de votre vie :
famille, travail, consommation, voisinage, construction, copropriétés, successions… 

  • Comment recourir à la médiation et ainsi faire appel à un médiateur ?

    Le recours à la médiation s’effectue soit par vous-même, en saisissant directement le médiateur, en dehors de toute action en justice et dès lors le médiateur pourra inviter l'autre partie à se rendre en médiation.

    Soit par le juge, qui peut proposer une médiation, qui sera décidée si les parties l'acceptent : - en cas d'échec, l'instance reprendra; - en cas de succès, les parties peuvent soumettre l'accord au juge pour obtenir une homologation lui conférant la force exécutoire.

Les tarifs :

Etablissement d’un devis sur une base horaire ou forfaitaire,
après étude préalable des spécificités du dossier.

Le lieu de la médiation :

Dans vos bureaux, entreprises ou dans une salle de réunion.

Intervention : Alpes Maritimes | Monaco

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La médiation et la loi

La médiation et la loi

Le processus de médiation est issu de la loi du 8 février 1995 et du décret d’application du 22 juillet 1996 aux articles 131 et suivants du Code de Procédure Civile. ARTICLE 21 LOI DU 8 FÉVRIER 1995 : MODIFIÉE...

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Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. L’objectif : contribuer...

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Décret relatif à la résolution amiable des différends

Décret relatif à la résolution amiable des différends

Objet : simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

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