Qu’est ce que la médiation ?

La médiation se définit comme un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation. Le principal objectif de ce processus est de dégager un terrain d’entente entre plusieurs personnes autrement que devant les tribunaux. Les parties peuvent donc y recourir avant, pendant, voire même après un procès. A chaque étape du processus, les parties sont amenées à participer activement et à exprimer leurs besoins et intérêts respectifs ainsi qu’à entendre ceux de l’autre partie.

Il ne s’agit pas de trancher un litige comme le ferait un juge ou un arbitre, mais d’aider les parties à l’émergence d’une solution amiable. La vocation de la médiation est d’amener les parties à trouver, avec l’aide d’un médiateur, tiers neutre et impartial, dépourvu de tout pouvoir juridictionnel, une issue négociée à leur différend.

En médiation les parties sont au centre du processus, elles sont libres de leur venue en médiation et libre de partir et libre de s’entendre sur un accord et son contenu. C’est pourquoi il est nécessaire d’informer les personnes qui aspirent à régler leur conflit de s’ouvrir à la médiation

La médiation peut être judiciaire (ordonnée par une juridiction) ou conventionnelle (décidée d’un commun accord par les parties). Dans tous les cas, les parties peuvent être assistées par leur avocat si elles le souhaitent.

En cas d’accord, la solution négociée peut être homologuée par un juge : Un accord de médiation est un contrat entre les parties. S'il est écrit, il relève tout simplement du droit des contrats. La médiation est très efficace puisqu'en cas d'accord, les parties ont la possibilité de faire homologuer par un tribunal le protocole (l'accord) de médiation auquel ils sont parvenus et qu'ils ont signé. Une fois homologué, le protocole a force exécutoire.

Quels sont les avantages de la médiation par rapport au procès ?

  • La médiation est avant tout rapide et efficace. Elle ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois et son résultat, s'il est positif, pourra recevoir une force exécutoire par le juge. En moyenne, 3 séances de 2 à 3 heures suffisent à résoudre un litige.

  • La médiation respecte la confidentialité totale des débats. Aucune déclaration ne pourra être utilisée ultérieurement, notamment à l'occasion d'une action en justice, en cas d'échec de la médiation.
  • Familial (succession, divorce, autorité parentale, enfants, etc.), travail, commercial, social, voisinage, immobilier, syndic, copropriété, consommation, bancaire, santé, sport...
  • La médiation donne une liberté de décision finale aux parties en présence. Le médiateur n'impose rien car c'est aux parties de décider de l'issue de la médiation. Le processus repose intégralement sur le consensualisme. Ce sont les parties elles-mêmes qui construisent leur accord et consentent des concessions réciproques. La créativité de solution est possible alors que devant le tribunal on juge selon la loi. L’équité est alors un véritable atout pour les parties. Le travail du médiateur est avant tout de vérifier que chacun est d’accord avec cette solution ou une autre et trouvent entre eux un équilibre et la on peut sortir en étant satisfait par une solution choisi et non subi.
  • Onéreuse elle présente un intérêt financier pour les parties qui conservent la maîtrise de leurs coûts. Les frais de la médiation sont partagés entre les parties.
  • Les parties décident elles-mêmes du moment où elles souhaitent recourir à la médiation et pourront quitter le processus de médiation selon leurs envies.
  • Plus de 70% des médiations aboutissent à un accord.
  • Les principes fondamentaux régissant le processus de médiation

    1. La confidentialité: Article 21-3, loi du 8 février 1995 « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties ».

    Exception au principe de confidentialité « Il est fait exception aux aliénas précédents dans les deux cas suivants :
    - En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne.
    - Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

  • 2. Le consensualisme: Volonté des parties à venir en médiation, entamer le processus ou y mettre fin.

    3. L’impartialité: Le médiateur est impartial, c’est à dire qu’il n’aura jamais de faveur ou de préférence pour l’une ou l’autre des parties. Absence de parti pris, le médiateur traite les parties de façon égale tout au long du processus de médiation.

    4. Le respect de l’ordre public: Les parties doivent respecter l’ordre public et ne pas venir en médiation pour tenter de frauder la loi.

    5. L’indépendance: Le médiateur ne doit pas avoir de lien avec une des deux parties.

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