Les étapes de la médiation

 

  • Souvent dans la discussion conflictuelle l’un parle, l’autre lui répond mais quand on est dans le conflit on cherche surtout à faire passer son argument, à avoir raison, c’est légitime mais ce type de discussion peut entrainer le blocage, le silence ou la rupture.

    En médiation on ne parle pas à son ennemi, à son adversaire, on va parler à un tiers extérieur de bonne volonté, le médiateur qui est là pour écouter et comprendre.
    Le médiateur renverra comme un miroir les bonnes raisons de chacun et jouant le rôle d’un traducteur en passant de l’un à l’autre en vérifiant que chacun ait entendu et compris, même s’il n’est pas d’accord, ce qu’il s’est passé pour l’autre.

  • La présence d’un conseil
    Les parties peuvent venir avec leurs avocats. La présence de l’avocat n’est pas obligatoire mais recommandable.

    Le rôle du médiateur
    Le médiateur va utiliser une technique d’écoute et de reformulation qui consiste à écouter ce que disent les parties et à reformuler. A chaque étape de la reformulation il va falloir que les parties expriment leur accord avec ce que le médiateur vient de reformuler (principe du consensualisme qui s’applique tout au long du processus de médiation).

Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. L’objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

Publication au JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Un texte important

Cette ordonnance, fruit d’une large concertation des différents acteurs impliqués dans les processus de médiation, a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle transpose une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Ce texte régit les médiations intervenant en cas de litiges en matière civile et commerciale. Les dispositions de ce texte peuvent également s’appliquer à certains litiges de droit administratif. En revanche, cela ne concerne pas la médiation pénale (voir la fiche pratique) qui est une médiation très particulière. Cette ordonnance fait suite à la modernisation du droit de l’arbitrage (voir l’article) et à la création de la procédure participative (voir l’article).

Une définition large de la médiation

Ce texte définit la médiation comme tout processus structuré par laquelle deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers. Les parties sont donc libres de déterminer, en accord avec le médiateur, les modalités dans lesquelles se déroulera la médiation. La médiation apparaît donc comme une procédure très souple. Cette définition inclut des formes très variées de règlement amiable des différends jusqu'alors régies par des textes épars : médiation judiciaire ou conventionnelle, médiation familiale ou conciliation menée par un conciliateur de justice

Un cadre commun aux médiations

Pour assurer l'efficacité des dispositifs de médiation, l’ordonnance instaure un certain nombre de règles communes parmi lesquelles :

  • l'exigence d'impartialité et de compétence du médiateur
  • la confidentialité de la médiation
  • la possibilité pour les juridictions de rendre exécutoires les accords issus des médiations

Cette ordonnance constitue donc un nouvel instrument destiné à promouvoir les modes alternatifs de résolution des litiges.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord

Rien n’empêche les parties de saisir le juge compétent pour trancher le litige au fond conformément aux procédures ordinaires.

L’article 2238 du Code civil garantit la survie du droit d’agir en cas de médiation conventionnelle c’est à dire que le texte dit que la prescription extinctive celle qui fait qu’on ne pourra plus agir en justice est suspendue à partir du jour ou après la survenance d’un litige les parties conviennent de recourir à une médiation.
En droit il est des éléments qui font que soit la prescription est suspendue soit interrompu: la médiation suspend la prescription, elle ne fait pas recourir un délai elle le suspend. Le temps s’arrête mais ne repart pas à zéro. Le point de départ de cette suspension est constitué par la date de l’accord de médiation ou à défaut par la date de la première réunion de médiation. Et cette suspension dure tout le long du processus de médiation. (Cela concerne la suspension mais ne concerne pas la forclusion ni la caducité art 908 CPC).

Dans 70% des cas en Europe comme en France on arrive à un accord.

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