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La médiation et la loi

La médiation et la loi

Le processus de médiation est issu de la loi du 8 février 1995 et du décret d’application du 22 juillet 1996 aux articles 131 et suivants du Code de Procédure Civile.

ARTICLE 21 LOI DU 8 FÉVRIER 1995 :

MODIFIÉE par l’ordonnance du 16 novembre 2011 «  la médiation s’entend de tout processus structurés quelque qu’en soit la dénomination par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends ».

En matière familiale, les lois des 4 mars 2002 et 26 mai 2004, ainsi que les décrets du 29 octobre 2004 et du 12 novembre 2010 sont venus s’ajouter aux règles de la médiation.

D’autre part, une ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la Directive Européenne du 21 mai 2008 concernant la médiation en matières civile et commerciale. S’y ajoute le décret du 20 janvier 2012, articles 1530 et suivants dudit Code concernant la médiation conventionnelle.

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 modifiant les articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile, introduit une disposition exigeant  que toute assignation, requête ou déclaration saisissant une juridiction précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

L’article 127 du même Code prévoit que s’il n’est pas justifié des diligences entreprises, le juge peut proposer une mesure de conciliation ou de médiation.

Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. L’objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

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La médiation et la loi

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Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

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Décret relatif à la résolution amiable des différends

Décret relatif à la résolution amiable des différends

Objet : simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

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