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La médiation et la loi

La médiation et la loi

Le processus de médiation est issu de la loi du 8 février 1995 et du décret d’application du 22 juillet 1996 aux articles 131 et suivants du Code de Procédure Civile. ARTICLE 21 LOI DU 8 FÉVRIER 1995 : MODIFIÉE par l’ordonnance du 16 novembre 2011 «  la médiation s’entend de tout processus structurés quelque...

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Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. L’objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

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Décret relatif à la résolution amiable des différends

Décret relatif à la résolution amiable des différends

Objet : simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

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La médiation et la loi

La médiation et la loi

Le processus de médiation est issu de la loi du 8 février 1995 et du décret d’application du 22 juillet 1996 aux articles 131 et suivants du Code de Procédure Civile. ARTICLE 21 LOI DU 8 FÉVRIER 1995 : MODIFIÉE...

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Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. L’objectif : contribuer...

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Décret relatif à la résolution amiable des différends

Décret relatif à la résolution amiable des différends

Objet : simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

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